Conditions Générales de Vente ILDI / Les Nouvelles Pédagogies

Les présentes conditions générales issues du Site (défini ci-après) et librement accessibles sur ce support sont applicables lors de la souscription à notre Service (défini ci-après) et forment, avec le Bulletin d’inscription (défini ci-après) le Contrat conclu entre Vous et Nous, ce que vous reconnaissez et acceptez.

DEFINITIONS

  • « Bulletin d’inscription physique ou numérique » : Désigne le document, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel.
  • « Conditions Générales de Vente (CGV) » : Désignent le présent document, constituant une partie du Contrat.
  • « Contrat » : Désigne l’ensemble composé du Bulletin d’inscription physique ou numérique, ou du Contrat de formation professionnelle, ou de la Convention de formation professionnelle, ou de la Convention de formation par apprentissage et du Programme de formation et les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »).
  • « Convention de formation professionnelle » : Désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par le tiers-financeur concerné en cas de prise en charge
  • « Entreprise de l’Apprenant » : Désigne l’employeur de l’Apprenant, dans le cadre d’une Convention de formation prenant en charge le financement du Service.
  • « Nous » / « ILDI » / : Désigne la société par actions simplifiée International Learning and Development Institute (ILDI), SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 356 883 et dont le siège social est sis au 27Bis Boulevard Diderot 75012 Paris, représentée par Monsieur Philippe GIL, agissant en sa qualité de Président Directeur général.
  • « Parties  »  : Désignent Vous et Nous pris ensemble.
  • « Service(s) » : Désigne le(s) service(s) mis à disposition par ILDI, à savoir les prestations décrites aux articles 3 à 7, en ce inclus des prestations de formation.
  • « Site » : Désigne, à la date des présentes, le site dont l’URL est https://nouvelles-pedagogies.fr . Il s’agit du Site hébergeant le Service. Il est entendu que si le Service devait être hébergé sur un autre lien URL, il serait raisonnable de considérer que le terme « Site » renverrait vers cet autre lien URL.
  • « Tiers financeur » : Désigne un organisme public, comprenant notamment les opérateurs de compétences ou tout autre organisme tiers public, qui prend en charge partiellement ou totalement le financement du Service, en ce compris la formation.
  • « Vous » / « Apprenants » : Désigne toute personne physique bénéficiant du Service.

Les présentes CGV s’appliquent aux Services achetés par l’Apprenant (par lui-même, ou financé par un Tiers financeur ou un Organisme de crédit) ou l’Entreprise de l’Apprenant

ILDI se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment, après en avoir préalablement informé l’Apprenant. Les CGV applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site au jour de l’inscription à l’exclusion de tout autre document.

  1. PRÉSENTATION

ILDI est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11757425375 auprès du préfet de la région d’Ile de France dont les services sont consultables sur le Site www.il-di.com et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance https://nouvelles-pedagogies.fr .

Le Président de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Philippe GIL.

Nous contacter :

  • Par téléphone : +33(0) 9 72 42 03 31
  • Par email : np@il-di.com
  • Par courrier : ILDI, 27Bis Boulevard Diderot – 75012 PARIS, France

  1. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent aux Services proposés par ILDI dans le cadre d’une contractualisation formalisant l’achat de formation conclu avec tout Apprenant personne physique et/ou tout Tiers Financeur et/ou l’Entreprise de l’Apprenant, peu importe les modalités de son inscription qu’il soit en autofinancement et/ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation.

Les CGV sont opposables à l’Apprenant et/ou son entreprise qui reconnaît en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepter sans réserve.

  1. NOS SERVICES

ILDI propose notamment des Services de formation à distance. Tous les Services proposés par ILDI sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Les Services sont tous disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle.

Les Services comprennent notamment :

3.1. Des modules e-learning

3.2. Des podcast audio

3.3. Des fiches de synthèse textuelles.

3.4. Des envois de mail si sollicités par l’apprenant pour renforcer son apprentisage dans la durée

  1. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES 

Les inscriptions au service sont ouvertes toute l’année.

4.1. La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée par la réception de son bulletin d’inscription et/ou le paiement de son inscription.

La formation commence à compter de la délivrance des accès à la plateforme.

4.2. L’accès aux Services par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par ILDI à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet. Le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.

  1. DURÉE DE LA FORMATION

Le démarrage de la formation est effectif au jour de délivrance des modalités d’accès à la plateforme.

5.1. La durée d’accès au service est fixée à un an jour.

5.2. La fin du Contrat coïncide avec la date de fin d’accès au service.

  1. FRAIS DE SERVICES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Frais de Services

Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant seront à sa charge ou pris en charge par son financeur le cas échéant.

6.2. Conditions de règlement

6.2.1. En cas d’une formation qu’il finance lui-même, ou par le biais de son entreprise l’Apprenant est responsable du règlement de l’intégralité des frais de Services à la commande soit à l’inscription par règlement par carte bancaire soit à réception de facture.

6.2.2. En cas d’une prise en charge par un Tiers Financeur, il appartient à l’Apprenant de formuler lui-même la demande de prise en charge du Service auprès du Tiers Financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à ILDI une copie de l’accord de prise en charge par le Tiers Financeur.     

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, l’Apprenant dispose d’un délai de 14 jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de ILDI– 27 BIS BD Diderot 75012 PARIS sur papier libre ou par email np@il-di.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, ILDI rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour être valable ce droit de rétractation suppose que l’apprenant n’ait en aucun cas débuté sa formation en ligne.

  1. RÉSILIATION

8.1. Résiliation pour cas fortuit ou force majeure :  le Contrat peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure avéré et justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, accepte sur présentation d’un justificatif :

  • Soit une réinscription dans les 6 mois pour un autre accès à la même offre module sans frais additionnels.
  • Soit un remboursement prorata temporis correspondant à la durée d’accès à la formation restant

8.2. Résiliation par manquement au respect des CGV ou CGU :

De plein droit, ILDI pourra suspendre immédiatement l’accès à sa plateforme e-learning en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et/ou Conditions Générales de Ventes par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, ILDI notifiera cette suspension à l’apprenant et/ou son financeur par, courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, ILDI pourra résilier de plein droit l’accès à sa plateforme ou suspendre l’accès à certains Services, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, la résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur au titre des éventuels Services payants souscrits.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, ILDI pourra suspendre l’accès au Contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier l’accès au Portail, sans notification préalable.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou ILDI pourront notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10.1 des CGV trouveront également à s’appliquer.

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d’accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme de formation lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s’engage à conserver secrets les codes personnels et les mots de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant. La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.

10.2. Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle d’ILDI et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services.
ILDI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme. ILDI n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter ILDI à l’adresse suivante : np@il-di.com pour faire part de tout problème

  1. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par ILDI, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

11.2. Responsabilité d’ILDI
– A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité d’ILDI ne peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations.
– A l’égard du financeur du Service souscrit par l’Apprenant (Entreprise de l’Apprenant, Tiers Financeurs), la responsabilité d’ILDI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs , à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
– Il est expressément convenu que, si la responsabilité d’ILDI était retenue dans l’exécution du Contrat,  le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
ILDI dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le contenu des Services est la propriété d’ILDI et celle de ses partenaires éventuels. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des Services constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

12.2. Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part d’ILDI.

12.3. Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) d’ILDI, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par ILDI.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. ILDI s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’Apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec l’Apprenant.

13.2. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

ILDI reconnaît que les Données Personnelles des Apprenants et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.

A ce titre ILDI s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
  • Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
  • Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation ;
  • ILDI assure à l’Apprenant droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.

Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique np@il-di.com
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
 https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

  1. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

ILDI se réserve, après notification écrite à l’Apprenant, le droit de suspendre l’accès aux Services en cas d’infraction constatée à l’article 8 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 12 sur les obligations des parties et à l’article 14 sur la propriété intellectuelle.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et ILDI ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement.
Dans l’hypothèse où ces manquements perdureraient pendant un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ILDI peut résilier le contrat.

  1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant l’exécution du Contrat à compter un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’exécution du Contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • 2°La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à ILDI, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation.  Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès d’ILDI.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de PARIS.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux CGV doit être adressée par email à np@il-di.com.

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des CGV.

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ILDI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Conditions générales d’utilisation de la plateforme d’apprentissage Nouvelles Pédagogies by ILDI

  1. PRÉSENTATION

La plateforme d’apprentissage à distance Nouvelles Pédagogies by ILDI est la propriété et est administrée par International Learning and Development Institute (ILDI), SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 356 883 et dont le siège social est sis au 27Bis Boulevard Diderot 75012 Paris, représentée par Monsieur Philippe GIL, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.

Pour toute question, réclamation et/ou remarque concernant la Plateforme, vous pouvez vous adresser à ILDI par email à l’adresse suivante : np@il-di.com, auquel cas ILDI s’engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.

  1. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme par toute personne physique (ci-après « l’Apprenant ») inscrite sur un parcours de formation à distance.

En naviguant sur la Plateforme, l’Apprenant reconnaît, au préalable, avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU.

ILDI se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes CGU, à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d’améliorer la Plateforme. Toute version modifiée des présentes CGU est applicable à partir du jour de sa publication. ILDI en avertit l’Apprenant par email ou via la Plateforme pour lui permettre d’en prendre connaissance avant qu’elle ne prenne effet.

Si l’Apprenant continue à utiliser la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes CGU, cela signifie que l’Apprenant accepte les mises à jour. Les CGU opposables à l’Apprenant sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

  1. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’inscription

L’Apprenant doit avoir lu et accepté les présentes CGU, en cochant la case prévue à cet effet.

L’Apprenant déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs.

3.2 Création de compte pour un test gratuit de démonstration

ILDI offre la possibilité de suivre des modules de découverte directement accessibles depuis le site internet https://nouvelles-pedagogies.fr . A l’occasion de la création de son compte, l’Apprenant s’engage à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à créer son mot de passe.

3.3 Création de compte pour un parcours de formation payant

Après acceptation de son inscription aux services d’ILDI, l’Apprenant reçoit un email de bienvenue contenant un lien vers la Plateforme.

Le code d’accès fourni par ILDI et le mot de passe choisi par l’Apprenant pour se connecter à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. L’Apprenant s’engage à les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

ILDI recommande à l’Apprenant de ne pas utiliser un mot de passe trop simpliste (par exemple : 12345678) mais plutôt un mot de passe personnalisé et composé au minimum de 8 caractères intégrant au moins 1 chiffre, 1 lettre majuscule, 1 lettre minuscule et un caractère spécial.

En cas de perte du mot de passe, l’Apprenant a la possibilité de générer un nouveau mot de passe avec son code d’accès personnel et la fonctionnalité proposée « Mot de passe oublié ? ».

Pour toute difficulté liée au mot de passe, l’Apprenant peut envoyer un np@il-di.com

3.4 Accès à la Plateforme

L’Apprenant est seul autorisé à accéder à la Plateforme à l’aide de son code d’accès personnels et de son mot de passe.

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de son code d’accès personnel et de son mot de passe est réputée avoir été faite par l’Apprenant lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de son code d’accès personnel et de son mot de passe, l’Apprenant doit en avertir immédiatement ILDI en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : np@il-di.com

  1. UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Les paramètres du compte de l’Apprenant

L’Apprenant garantit que les informations fournies quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre de la Plateforme sont vraies, exactes, complètes et à jour.

L’Apprenant est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. ILDI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Apprenant, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres apprenants ou pour des tiers. L’Apprenant est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte.

L’Apprenant est tenu de mettre à jour ses informations personnelles sur la Plateforme en cas de changements : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.

4.2 Les fonctionnalités de la Plateforme

En se connectant à son compte sur la Plateforme, l’Apprenant peut accéder aux ressources pédagogiques faisant partie de son abonnement :

  • Des modules e-learning
  • Des podcast audio
  • Des fiches de synthèse textuelles
  • Des envois de mail si sollicités par l’apprenant pour renforcer son apprentisage dans la durée.

  1. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT ET CHARTE DE MODÉRATION

5.1 Obligations de l’Apprenant

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Apprenant s’engage à :

  • garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations fournies sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées, et intégrer les changements éventuels au fur et à mesure,
  • ne créer qu’un seul compte et garantir le bon usage de la Plateforme,
  • ne pas saisir sur la Plateforme des messages, commentaires et tous contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle,
  • ne pas usurper la qualité ou l’identifiant d’un autre Apprenant ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme,
  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues,
  • ne pas tricher pour améliorer ses résultats aux évaluations et ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres Apprenants.

En cas de manquement avéré à l’une de ces obligations, ILDI se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Apprenant à la Plateforme et d’entamer toute poursuite qu’elle estimera légitime.

5.2 Charte de modération d’ILDI

Les forum et messagerie disponibles sur la Plateforme sont des espaces ouverts d’échanges entre les apprenants, les formateurs et les services d’ILDI, qui souhaite développer une communauté conviviale autour de ses formations et donner la possibilité aux apprenants sur la Plateforme de commenter les articles, participer aux débats, interagir avec les autres membres et échanger avec l’équipe pédagogique.

Afin que le dialogue ait lieu de manière courtoise, satisfaisante et constructive, ILDI a fixé des règles de modération qui sont les suivantes :

  • Le savoir vivre, le respect des autres sont de mise sur les espaces collaboratifs. Chacun a le droit d’exprimer son point de vue et doit être en mesure de respecter celui des autres. Ceci afin de préserver le caractère collectif des échanges.
  • Les messages discriminatoires et diffamatoires sous toutes les formes sont totalement proscrits.
  • Tous propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, ceux incitants à la haine raciale, les appels à la violence ou au meurtre ainsi que les messages à caractère pornographique, pédophile ou obscène ne sont pas autorisés.
  • Il ne faut pas oublier que même s’il est possible d’exprimer ses idées, les insultes personnelles entre participants et les plaisanteries de mauvais goût, n’apportent rien au débat et peuvent heurter les autres utilisateurs de la Plateforme. Ce type de messages sera automatiquement modéré.
  • Pour une meilleure compréhension des contributions par les autres utilisateurs de la Plateforme, les commentaires en majuscules, en « langage SMS » ou les messages hors-sujet ne sont pas tolérés.
  • Les espaces collaboratifs sont des espaces constructifs d’apprentissage pour permettre de donner son avis sur les sujets publiés. Dans cette optique, les messages portant atteinte à la vie privée d’autres participants ou de tiers, la divulgation d’informations personnelles d’autres membres ou les messages visant à discréditer les autres commentaires dans un but non constructif, seront supprimés.
  • Afin d’éviter d’encombrer les fils de discussions et de ne pas déranger les autres participants aux débats à travers leurs commentaires, tous messages publicitaires, commerciaux, communiqués d’organisations politiques, syndicales sont proscrits.
  • Il en va de même pour les spams, la publication répétitive de messages identiques ou similaires.
  • Si sous un article, un lien est publié pour apporter un complément d’information ou un autre point de vue, le contributeur est prié d’ajouter un commentaire explicite. Cela permettra aux apprenants de comprendre le sens de la participation et cela évitera de cataloguer le message comme spam.

Chacun peut à tout moment, si un commentaire ne respecte pas cette charte ou porte atteinte à ses droits, le signaler à ILDI en envoyant un message depuis la messagerie de la Plateforme. ILDI s’engage à y répondre le plus rapidement possible. Tout signalement manifestement abusif sera sanctionné par ILDI.

ILDI modère également manuellement les messages ne respectant pas les principes énoncés dans cette charte a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message n’est relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de la Plateforme, après publication par l’Apprenant ou tout autre utilisateur de la Plateforme.

En cas de non-respect de ces règles de modération, ILDI se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Apprenant ou de tout autre utilisateur à la Plateforme et d’entamer toute poursuite qu’elle estimera légitime.

  1. RESPONSABILITÉ D’ILDI

6.1 À l’égard des informations et/ou contenus publiés sur la Plateforme par l’Apprenant

Les informations et contenus (messages, commentaires, etc.) publiés par l’Apprenant sur la Plateforme ne sont pas contrôlés par ILDI avant leur publication. En revanche, ils sont susceptibles d’être contrôlés a posteriori par ILDI dans le cadre de la Charte de modération citée à l’article 5.2.

En sa qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus mis en ligne par l’Apprenant sur la Plateforme, ILDI se trouve soumise au régime de responsabilité atténuée tel que prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique qui l’autorisent à retirer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui lui seront notifiés ou en rendre l’accès impossible.

6.2 En cas d’inexécution de ses obligations

ILDI n’est tenue pour responsable que des dommages directs subis par l’Apprenant qui résultent exclusivement de l’inexécution des obligations d’ILDI.

En revanche ILDI ne saurait être tenue pour responsable :

  • Des dommages résultant du fait de l’Apprenant, de difficultés liées au fonctionnement du réseau internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
  • Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation, les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique.
  • De toute perte de données subies par l’Apprenant.

6.3 En cas d’interruption de l’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement en cas de force majeure, événement hors de contrôle de ILDI et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation. L’interruption de l’accès à la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engage pas la responsabilité de ILDI et n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’Apprenant.

ILDI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès aux services.

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance sur la Plateforme, l’Apprenant peut contacter ILDI par np@il-di.com, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits relatifs au contenu mis en ligne par l’Apprenant sur la Plateforme

7.1.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne sur la Plateforme par l’Apprenant restent la propriété pleine et entière de celui-ci.

7.1.2 L’Apprenant est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

7.1.3 L’Apprenant déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du contenu et à sa diffusion. L’Apprenant s’engage à prévenir ILDI contre toute action d’un tiers prétendant disposer de droits sur les contenus édités au moyen de la Plateforme par l’Apprenant, ou alléguant d’une violation de son droit à l’image.

7.1.4 L’Apprenant accorde gratuitement à ILDI une licence d’utilisation mondiale, irrévocable, transférable et non exclusive, pour toute la durée légale de protection, sur les contenus édités au moyen de la Plateforme, aux seules fins de bonne exécution des services liés à la Plateforme, sans que cela ne confère à l’Apprenant un droit à rémunération ou avantage quelconque.

7.2 Droits relatifs à la Plateforme

7.2.1 Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, les noms commerciaux et de domaine, tous les signes distinctifs ainsi que les contenus des formations, etc.) sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

7.2.2 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent à ILDI ou sont intégrés à la Plateforme avec l’accord du propriétaire des droits en question.

7.2.3 Aucune partie de la Plateforme elle-même, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser la Plateforme) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable d’ILDI.

7.2.4 ILDI accorde à l’Apprenant une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur la Plateforme, lui permettant d’utiliser cette dernière conformément aux présentes CGU. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Apprenant d’utiliser la Plateforme, à des fins strictement personnelles pour suivre un parcours de formation, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence n’est concédée que pour la durée de l’utilisation de la Plateforme. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Apprenant ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Toute utilisation étrangère à la finalité est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

7.2.5 Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ILDI s’attache à protéger les données personnelles collectées auprès de ses Apprenants, leur utilisation et les entités avec lesquelles ILDI est susceptible de les partager.

Conformément aux dispositions posées par la réglementation générale sur la protection des données, les Utilisateurs disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent auprès de np@il-di.com

  1. SUSPENSION DE L’ACCÈS À LA PLATEFORME

9.1 Par l’Apprenant

Tout Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de son compte sur la Plateforme.

9.1.1 Les conditions d’exercice du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours francs et du droit de résiliation de l’Apprenant sont régies par les articles 8 et 9 des Conditions Générales de Vente d’ILDI, acceptées par l’Apprenant au moment de son inscription. L’accès à la Plateforme sera suspendu dès réception de la notification et le compte de l’Apprenant sera dès lors supprimé.

9.1.2 Pour toute demande de suspension provisoire, l’Apprenant peut s’adresser au Service pédagogique de ILDI en envoyant un email à np@il-di.com . Toute demande sera traitée dans un délai de sept jours ouvrés suivant sa réception par ILDI.

9.2 Par ILDI

9.2.1 ILDI se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU et/ou des CGV acceptées par l’Apprenant au moment de son inscription et du Règlement intérieur d’ILDI.

9.2.2 En cas de manquement avéré de l’Apprenant à ses obligations, ILDI prendra contact avec lui par tous moyens qu’elle jugera utiles pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son accès à la Plateforme.

9.3 Par la force majeure

La suspension de l’accès à la Plateforme en cas de force majeure ne peut entraîner la mise en cause des parties.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant la durée de son existence si le cas de force majeure est temporaire.

Si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, en respectant les modalités prévues aux articles 9 et 10 des CGV.

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGU doit être adressée par e-mail à np@il-di.com

Dans le cas où une clause des CGU serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGU. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU par ILDI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.